CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 24 mai 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 56476/11 Dimitrios VATOS contre la Grèce introduite le 31 août 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation in abstentia du requérant par le tribunal correctionnel de Thessalonique en formation de juge unique, statuant en première instance, pour avoir émis un chèque sans provision (jugement n o 13936/2002) et le rejet du recours en annulation de celle-ci (décision n o 14623/2011). Le requérant fut cité à comparaître devant ladite juridiction selon la procédure de notification à personne ayant un «   domicile inconnu   », à savoir avec affichage de la citation à comparaître à la mairie de Thessalonique. Or, selon ses allégations, sa résidence permanente ainsi que son adresse professionnelle étaient connues des autorités. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     En l’espèce, les conditions de notification à personne ayant un «   domicile inconnu   » de la citation à comparaître à l’audience devant le tribunal correctionnel de Thessalonique, ainsi que le rejet par ledit tribunal de la demande en annulation du jugement n o 13936/2002 ont-ils respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article   6   § 1 de la Convention   ?   2.     Le tribunal correctionnel de Thessalonique en formation de juge unique et statuant en première instance a-t-il suffisamment motivé le rejet de la demande en annulation du jugement n o 13936/2002 introduite par le requérant ? Le requérant pouvait-il avoir copie de la décision n o 14623/2011 le concernant en l’espèce   ?