CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 mai 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 3 mai 2017   TROISIÈME SECTION Requête n o 7865/15 Andrey Valentinovich KLYUSHIN contre la Russie introduite le 2 février 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant était propriétaire d’un fonds de commerce (un magasin) au rez ‑ de-chaussée d’une maison multi-habitation située à proximité d’une houillère (угольный разрез). Les autorités démolirent la maison et délogèrent les habitants car, du fait de l’exploitation de la houillère, un glissement de terrain eut lieu rendant dangereuses toutes les constructions dans la zone. Les autorités refusèrent de réparer le préjudice. La demande de réparation du préjudice introduite par le requérant en justice fut rejetée au motif notamment de l’absence d’illégalité des actes des autorités. QUESTION AUX PARTIES La démolition du magasin du requérant se trouvant dans une zone de glissement de terrain et le refus des autorités et des juridictions internes d’indemniser le requérant pour le préjudice résultant de la démolition, s’analysent-t-ils en une violation du droit du requérant au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?