CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 avril 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left }   Communiquée le 26 avril 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 34812/15 Charalambos MAKRYLAKIS contre la Grèce introduite le 10 juillet 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de deux demandes introduites par le requérant devant les juridictions pénales aux fins de réparation pour sa détention qu’il estimait irrégulière. Le requérant, qui a été définitivement acquitté en deuxième instance des accusations portées contre lui, se plaint également de la durée de la procédure engagée devant les juridictions pénales.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Est-ce que le rejet des demandes de réparation du requérant pour sa détention irrégulière a posé un problème à l’égard de l’exercice effectif par ce dernier du droit à réparation au titre de l’article 5   § 5 de la Convention, étant donné que sa première demande de réparation a été déclarée irrecevable comme prématurée et sa seconde demande comme tardive   ? Est-ce que le cadre législatif interne régissant le droit à réparation pour une détention irrégulière garantit l’exercice effectif dudit droit   ?   2.     La cause du requérant durant la phase préliminaire de la procédure pénale, ainsi que devant la cour d’appel de Crète en formation de trois juges et statuant en première instance a-t-elle été entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article   6   § 1 de la Convention   ?