CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 mars 2017

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Timofey Petrovich Nichkov, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Tatarsk (région de Novossibirsk). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le premier litige Le 12 mai 2005, peu après leur divorce, le requérant et son ex-femme établirent un acte de partage des biens communs ( соглашение о разделе совместно нажитого имущества ) répartissant entre eux certains meubles acquis pendant le mariage et attribuant la propriété d’un appartement à l’ex ‑ épouse du requérant. Ultérieurement, chacun saisit la justice d’une action en revendication de la jouissance effective de certains biens meubles. En effet, certains de ces biens revenant à l’un en vertu de l’acte de partage auraient toujours été en la possession de l’autre. Le 11 août 2005, le tribunal du district Tatarski (région de Novossibirsk) rejeta leurs prétentions respectives. Le tribunal considéra en outre que l’acte de partage était nul et qu’il n’entraînait pas d’effet juridique au motif que le droit de propriété de l’ex ‑ femme du requérant sur l’appartement n’avait pas été inscrit au registre unifié des droits immobiliers, condition nécessaire de la validité d’une mutation de propriété immobilière. Le 20 août 2005, ce jugement devint définitif. 2.     Le second litige En 2013, à une date non précisée, le requérant assigna son ex-femme en justice   : il demandait que celle-ci soit déchue de son droit d’habiter l’appartement susmentionné. L’intéressée forma une demande reconventionnelle tendant à l’inscription de son droit de propriété sur l’appartement au registre unifié des droits immobiliers, sur le fondement de l’acte de partage. Le 31   mai 2013, le tribunal du district Kirovski de la ville de Novossibirsk, ayant considéré l’acte de partage valide et conforme à la loi, fit droit à la demande de l’ex-femme du requérant et rejeta les prétentions de ce dernier. S’agissant de l’argument du requérant tiré de la nullité de l’acte de partage établi par le jugement du 12   mai   2005, le tribunal estimait que la conclusion de la nullité de cet acte ne s’imposait pas car l’objet du précédent litige était différent et ne portait pas sur la légalité de l’acte de partage dans sa partie concernant la division de l’appartement entre les époux. Le 27   août 2013, la cour régionale de Novossibirsk rejeta l’appel formé par le requérant et confirma les conclusions du tribunal de district, ajoutant que la nullité de l’acte de partage n’avait pas été mentionnée dans le dispositif du jugement du 11   août 2005. Le 13   décembre 2013 et le 12   février 2014 respectivement, la cour régionale de Novossibirsk et la Cour suprême de Russie rejetèrent les pourvois du requérant en cassation. B.     Les dispositions pertinentes du code de procédure civile Selon l’article 13   §   2 du code de procédure civile, les décisions de justice définitives ( вступившие в законную силу ) revêtent un caractère obligatoire pour les autorités, les personnes morales et les particuliers, et doivent être rigoureusement appliquées sur tout le territoire russe. Selon l’article 61   §   2 de ce code, les points tranchés ( обстоятельства, установленные ) par un jugement définitif s’imposent au juge saisi d’une nouvelle contestation entre les mêmes parties   ; ils ne peuvent pas être réexaminés ni contestés. Selon l’article 209   §   2 du même code, après que le jugement est devenu définitif, les parties n’ont pas le droit de saisir à nouveau la justice de la même contestation, ni de remettre en question les faits établis par ce jugement ( установленные судом факты ). GRIEFS Invoquant en substance l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été privé de sa part de propriété sur un immeuble par l’effet d’un jugement ayant reconnu la validité de l’acte de partage des biens établi entre son ex ‑ femme et lui, alors même qu’un jugement antérieur définitif avait déclaré nul cet acte de partage. QUESTION AUX PARTIES Le principe de la sécurité juridique garanti par l’article 6   §   1 de la Convention ainsi que le droit du requérant au respect de ses biens garanti par l’article 1 du protocole n o   1 à la Convention ont-ils été violés du fait que le jugement du 31   mai 2013 du tribunal du district Kirovski de Novossibirsk a reconnu la validité de l’acte de partage des biens entre le requérant et son ex-épouse et que, en vertu de cet acte, il a déclaré l’ex-épouse propriétaire d’un appartement acquis pendant leur mariage, alors que le jugement définitif du 11   août 2005 du tribunal du district Tatarski (région de Novossibirsk) avait conclu à la nullité dudit acte de partage (voir, mutatis mutandis , Macovei et autres c.   Moldova , n os 19253/03, et 5 autres, §§ 44-45, 25 avril 2006, Vardanyan et Nanushyan c. Arménie , n o 8001/07, § 70, 27   octobre 2016)   ?