CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s79B2E980 { margin-left:15.06pt; padding-left:6.24pt; font-family:Arial }   Communiquée le 16 mars 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 25728/11 Francesco POTENZA et Angelica COFANO contre l’Italie introduite le 14 avril 2011 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants se constituèrent parties civiles dans une procédure pénale menée contre X. Ce dernier, par un arrêt de la Cour de cassation ayant acquis l’autorité de la chose jugée le 15 mai 2009, fut condamné à correspondre aux requérants une somme à titre de dommage-intérêts. Cependant, suite à un recours extraordinaire pour erreur de fait introduit par X, la Cour de cassation annula ledit arrêt. Les requérants ne furent ni informés, ni invités à participer à la procédure extraordinaire. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3, ils allèguent une violation de leur droit à une procédure contradictoire et une méconnaissance du principe de l’égalité des armes. QUESTION AUX PARTIES La contestation sur les droits de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le principe de l’égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire ont-ils été respectés dans la procédure extraordinaire pour erreur de fait devant la Cour de cassation, compte tenu du fait que les requérants n’ont ni été informés ni invités à participer à la procédure   ?       Francesco POTENZA né le 25 novembre 1943, résidant à Montalbano di Fasano Angelica COFANO née le 19 mars 1948, résidant à Montalbano di Fasano