CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 février 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 28 février 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 29731/09 Tekin ÖZOĞLU contre la Turquie introduite le 25 mai 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de négligences médicales à l’occasion d’une neurochirurgie réalisée dans le but de faire disparaitre une malformation artério-veineuse cérébrale. Le requérant se plaint en substance d’une violation du volet procédural de l’article 8 de la Convention dans la procédure menée devant les juridictions nationales. QUESTIONS AUX PARTIES Compte tenu des allégations du requérant ainsi que de la jurisprudence de la Cour sur les différents aspects relatifs aux expertises et contre-expertises tant médicales que médicolégales (voir, par exemple, Mantovanelli c.   France, 18 mars 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, Cottin c. Belgique, no 48386/99, § 26, 2 juin 2005, G.B. c. France, no   44069/98, § 48, CEDH 2001 ‑ X, Kaynar et autres c. Turquie (déc.), no   25167/94, 18 janvier 2000, et mutatis mutandis, Eskelinen et autres c.   Finlande, no   43803/98, § 34, 8 août 2006, Sara Lind Eggertsdóttir c.   Islande, no   31930/04, §§ 41 à 55, 5 juillet 2007, Choulepova c. Russie, no   34449/03, §§ 58 à 70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no   32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c. Roumanie, no   11385/05, §§ 22 à 28, 7 juin 2011, Placì c. Italie, no 48754/11, §§ 74 à   80, 21 janvier 2014, et Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 96 à 100, 30   août 2016), –     le rapport d’expertise du 18 août 2004 établi par l’institut médicolégal à la demande du tribunal administratif d’Istanbul peut-il passer pour avoir répondu aux exigences procédurales de l’article 8 de la Convention   ? –     le fait que les juges administratifs aient choisi d’entériner sans réserve l’unique rapport en question et ce sans que le requérant ait pu efficacement en combattre les conclusions par une contre-expertise, a-t-il emporté violation du volet procédural de l’article 8 ?