CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 février 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-172000
- Date
- 22 février 2017
- Publication
- 22 février 2017
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)1415 )   ;   Relevant en premier lieu l’introduction d’un ensemble de recours internes compensatoires, qui a été considéré comme effectif par la Cour européenne   ;   Relevant par ailleurs que les mesures générales adoptées jusqu’à présent ont permis d’éliminer les retards causés par les longues périodes d’inactivité au stade de l’instruction pénale   ;   Notant également que des étapes importantes ont été franchies dans le processus d’exécution en ce qui concerne les autres causes de retard identifiées, étroitement liées à l’efficacité des enquêtes pénales, et que les autorités se sont engagées à poursuivre leurs efforts pour les éliminer pleinement dans le cadre des affaires du groupe S.Z. qui sont sous la surveillance du Comité   ;   Relevant en outre l’engagement des autorités bulgares d’accélérer les procédures devant les tribunaux surchargés et de mettre en place un recours accélératoire effectif en matière pénale, dans le cadre de du reste des affaires du groupe Kitov , encore sous la surveillance du Comité   ;   Notant enfin que la question, soulevée dans l’affaire Nedyalkov , de l’absence d’examen par le tribunal pénal de première instance des raisons plausibles de soupçonner qu’un détenu a commis une infraction pénale (violation de l’article 5   §   4) est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Bochev   ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 22 février 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-172000
Données disponibles
- Texte intégral