CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 3 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 3 janvier 2017   DEUXIÈME SECTION Requête no 18111/11 Gülay EROL et Gülnür EROL contre la Turquie introduite le 17 janvier 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès des proches des requérants qui ont été électrocutés par accident en touchant des barrières électriques, puis transportés à l’hôpital dans une ambulance dépourvue d’équipement médical. Elle soulève diverses questions relatives à la protection du droit à la vie, au sens de l’article 2 de la Convention, et touchant à la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire visant les risques d’électrocution ainsi que le transport d’urgence de personnes blessées. La requête soulève également la question de l’efficacité du système judiciaire et sa capacité à établir les éventuelles responsabilités et à sanctionner toute méconnaissance du cadre susmentionné.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit à la vie des proches des requérants, a-t-il été protégé, comme l’exige l’article 2 de la Convention, par la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire suffisant en matière de protection contre les risques d’électrocution ainsi qu’en matière de transport de personnes blessés et malades par ambulance ?   2.     Les requérants ont-ils bénéficié d’un système judiciaire efficace, au sens de cette même disposition, pour faire établir les éventuelles responsabilités et sanctionner les intéressés   ?