CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 décembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt }   Communiquée le 14 décembre 2016     TROISIÈME SECTION Requête n o 47537/11 Natalya Vladimirovna SKOROBOGATOVA contre la Russie introduite le 8 juillet 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et le maintien de la requérante en détention provisoire du 23 novembre 2010 au 28 avril 2012. Elle porte également sur les conditions de détention de la requérante dans la maison d’arrêt n o   IZ-74/1 de la ville de Tchéliabinsk et dans le tribunal du district Léninski de la ville de Tchéliabinsk, sur les conditions de son transport vers et depuis ledit tribunal, sur la qualité des soins médicaux dispensés à la requérante pendant sa détention provisoire ainsi que sur l’impossibilité pour les proches de l’intéressée de lui rendre visite à la maison d’arrêt n o   IZ-74/1.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison de conditions de détention de la requérante dans la maison d’arrêt n o   IZ-74/1 de la ville de Tchéliabinsk, dans les locaux du tribunal du district Léninski de la ville de Tchéliabinsk durant le procès pénal dont elle était l’objet ainsi qu’en raison des conditions de son transport vers et depuis ledit tribunal ?   2.     La requérante a-t-elle bénéficié d’une assistance médicale adéquate pendant toute la période de sa détention provisoire, comme l’exige l’article   3 de la Convention   ? Le Gouvernement est invité à soumettre à la Cour le dossier médical complet de la requérante.   3.     La longueur de la détention provisoire subie par la requérante était ‑ elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5   §   3 de la Convention ?   4.     L’impossibilité pour les proches de la requérante de lui rendre visite à la maison d’arrêt n o   IZ-74/1 a-t-elle porté atteinte à ses droits garantis par l’article   8 de la Convention   ?