CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 20 septembre 2016   QUATRIÈME SECTION Requête n o 20676/16 Gheorghe MATACHE contre la Roumanie introduite le 25 mai 2016 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Gheorghe Matache, est un ressortissant roumain né en 1976 et détenu à Giurgiu. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 16 août 2014, après minuit, le requérant, qui exerçait son métier de chauffeur de taxi, eut un conflit avec une tierce personne. Le conflit dégénéra et le requérant poignarda cette personne. Deux policiers du poste de police n o 16 de Bucarest se rendirent sur les lieux de l’incident et arrêtèrent le requérant sous l’accusation de tentative de meurtre. Le requérant allègue qu’à l’occasion de son arrestation les policiers l’ont violemment frappé avec des matraques. Le 25 août 2014, à la demande du requérant, il fut examiné par un médecin de l’Institut national de médecine légale. Le médecin conclut que le 16 août 2014, le requérant a été victime d’une agression qui a provoqué des blessures, notamment au niveau des jambes, qui nécessitaient environ 12-14 jours de soins. Il estima que ces blessures ont pu être provoquées par des coups portés avec un corps dur. Le médecin fit également état des documents médicaux présentés par le requérant. Il ressort de ces documents qu’à l’occasion du placement en détention, le 16   août 2014, le requérant a fait l’objet d’un examen pratiqué par le personnel du cabinet médical de la police. Il a été constaté que le requérant présentait des traces de violence et, par conséquent, il a été dirigé vers le service des urgences de l’hôpital universitaire de Bucarest. Il y a été hospitalisé jusqu’au 17 août 2014 pour des examens et des soins. Le 18   août 2014, il a été transféré à l’hôpital de la prison de Rahova où il est resté jusqu’au 20 août 2014. Le 13 octobre 2014, le requérant saisit le poste de police n o 13 de Bucarest d’une plainte pénale contre les deux policiers qui l’auraient agressé. La plainte fut transmise au parquet près le tribunal de première   instance de Bucarest. Selon le requérant, aucun acte d’enquête n’a été effectué et, malgré ses nombreuses démarches, il n’a pas été informé du stade d’examen de sa plainte. Par un arrêt définitif du 23 septembre 2015 de la cour d’appel de Bucarest, le requérant a été condamné à une peine de six ans de prison pour tentative de meurtre. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements auxquels il aurait été soumis de la part des policiers le 16   août 2014. Il allègue également que l’enquête menée par les autorités internes au sujet desdits traitements n’a pas été effective. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le 16 août 2014, à l’occasion de son arrestation, le requérant a-t-il été soumis à des traitements contraires à l’article   3 de la Convention   ?   2.     Compte tenu des allégations de mauvais traitements, y a ‑ t-il eu une enquête interne efficace au sens de l’article   3 de la Convention   ?