CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 septembre 2016

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et -           de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’Annexe)   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)195   Informations sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt dans l’affaire Žičkus contre Lituanie     Résumé introductif sur l’affaire   Discrimination en matière de jouissance du droit au respect de sa vie privée en raison de l’imposition au requérant de restrictions professionnelles disproportionnées dans le secteur privé. Le requérant a été rayé du tableau de l’ordre des avocats au motif que c’était un «   ancien collaborateur secret du KGB   » en vertu de la «   loi sur l’enregistrement, les aveux, le fichage et la protection des personnes ayant reconnu avoir secrètement collaboré avec des services spéciaux de l’ex-URSS   », adoptée le 23 novembre 1999, et entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (violation de l’article 14 combiné à l’article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures de caractère individuel   a)   Détails sur la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - - 3   432 EUR 3   432 EUR Payés le 23/07/2009   b)   Mesures de caractère individuel   La satisfaction équitable accordée par la Cour européenne au titre des frais et dépens a été versée. Le requérant n’a pas demandé au Barreau lituanien d’être reconnu et inscrit à nouveau sur les rôles en tant qu’avocat en exercice. Aucune information ne permet non plus de supposer qu’il ait saisi les tribunaux internes pour des problèmes liés à la recherche d’un emploi dans le secteur privé.   Dans ces conditions, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.     II.   Mesures de caractère général   Une loi portant révision de dispositions de la «   loi sur l’enregistrement, les aveux, le fichage et la protection des personnes ayant reconnu avoir collaboré secrètement avec des services spéciaux de l’ex-URSS   » a été adoptée le 30 juin 2010 et est entrée en vigueur le 20 juillet 2010. En conséquence, les restrictions à l’emploi dans le secteur privé des anciens collaborateurs secrets de services spéciaux de l’ex-URSS ont été levées. De plus, les personnes concernées peuvent maintenant présenter leur candidature aux emplois de la fonction publique, sauf quelques exceptions.   L’arrêt a été traduit, publié et diffusé à l’ensemble des juridictions internes.   Etant donné ce qui précède et sachant que la Convention est d’application directe dans l’ordre juridique lituanien, les autorités lituaniennes estiment qu’aucune autre mesure de caractère général n’est nécessaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement considère qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire hormis le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures de nature générale adoptées permettront d’éviter de semblables violations et que la Lituanie s’est donc conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.