CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 13 juin 2016   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 68954/13 et 70495/13 EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. contre l’Italie et EDIZIONI DEL ROMA S.R.L. contre l’Italie introduites le 22 octobre 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent les sanctions pécuniaires infligées aux sociétés requérantes, qui exerçaient des activités dans le domaine de l’Edition par «   l’Autorité pour les garanties dans les communications (Autorità per le garanzie nelle comunicazioni – « l’AGCOM ») en raison d’une violation de la loi n o 416 de 1981. Suite à ces sanctions, les sociétés requérantes ont perdu les financements publics pour le secteur de l’édition et ont fait faillite.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des «   critères Engel   » (voir, notamment, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], n os 39665/98 et 40086/98, §§ 82-83, CEDH 2003-X, et Jussila c.   Finlande [GC], n o 73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006   ‑   XIV), l’AGCOM a-t-elle statué sur le bien-fondé d’une «   accusation en matière pénale   » dirigée contre les sociétés requérantes au sens de l’article 6 de la Convention, et, par conséquent, cette disposition est-elle applicable sous son volet pénal   à la procédure devant l’AGCOM ayant abouti aux sanctions pécuniaires   ?   2.     A supposer que l’article 6 de la Convention puisse s’appliquer, la procédure devant l’ AGCOM a-t-elle été équitable, compte tenu notamment de ce qu’elle a été essentiellement écrite, que les sanctions se basent sur des preuves recueillies après la présentation des mémoires par les parties et l’audition de ces dernières et que le rapport contenant les conclusions du bureau des sanctions n’a pas été communiqué aux sociétés requérantes, qui n’ont donc pas eu la possibilité de se défendre par rapport au document finalement soumis par les organes d’investigation de l’AGCOM à l’organe chargé de décider sur le bien-fondé des accusations ( Grande Stevens et autres c. Italie , n os 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, 4   mars 2014)   ?   3.     A supposer que la procédure devant l’AGCOM n’ait pas satisfait aux exigences de l’article 6 de la Convention, la procédure qui a suivi devant le tribunal administratif régional et le Conseil d’État a-t-elle remédié à tout défaut éventuel, compte tenu notamment des pouvoirs d’instruction de ces deux organes et de l’ampleur de l’examen auquel ils pouvaient se livrer   ?   4.     Le Conseil d’État était-il un «   tribunal indépendant et impartial   » comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment du fait que le Président de l’AGCOM était à l’époque également Président honoraire du Conseil d’État   ?