CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 mars 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 16 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 26073/13 Gaetano CAFAGNA contre l’Italie introduite le 27 mars 2013 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur la condamnation pour vol aggravé du requérant. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, l’intéressé se plaint notamment de l’utilisation à son encontre des déclarations faites aux carabiniers par C., son principal accusateur, qui avait déclaré reconnaître en photo le requérant et un tel L. comme étant respectivement les deux hommes qui avaient pris son portefeuille. C., par la suite, ne se présenta pas aux débats et la défense n’a pas eu la possibilité de l’interroger car il était devenu introuvable. Ainsi, les juridictions italiennes estimèrent qu’il y avait une «   impossibilité objective et imprévisible   » d’obtenir sa présence aux débats, ce qui, aux termes du l’article 512 du code de procédure pénale, permettait de donner lecture de la déposition qu’il avait faite aux carabiniers et de l’utiliser pour décider du bien-fondé des accusations (pour une hypothèse où l’application de cette même disposition interne a conduit à un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, voir Ogaristi c. Italie , n o 231/07, 18 mai 2010).   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu des principes énoncés dans les arrêts Al-Khawaja et Tahery c.   Royaume-Uni ([GC], n os 26766/05 et 22228/06, notamment §§   118-120, 147 et 152, CEDH 2011 et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, CEDH 2015), l’admission de la déposition faite aux carabiniers par la victime C. a-t-elle porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable et à examiner ou faire examiner les témoins à charge, tels que garantis par l’article 6 §§ 1et 3 d) de la Convention   ?   2.     En particulier, l’absence de C aux débats était-elle justifiée par un motif sérieux et les autorités nationales ont-elles pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la comparution de ce témoin (voir, notamment, Al-Khawaja et Tahery , précité, §   120, et Rudnichenko c. Ukraine , n o   2775/07, 11 juillet 2013)   ?   3.     Dans l’affirmative, le témoignage de C. a-t-il constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation du requérant   ?   4.     Dans l’affirmative, l’admission de la déposition de C. a-t-elle été contrebalancée par des garanties procédurales solides, suffisantes pour assurer l’équité, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d), de la procédure examinée dans son ensemble   ?