CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 novembre 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6EB8C476 { margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 18 novembre 2014     CINQUIÈME SECTION Requête n o 34827/11 Roberto MEISSNER et autres contre la République tchèque introduite le 26 mai 2011     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, le nouveau motif de droit soulevé par la Cour suprême dans sa décision du 15 février 2010 était-il déterminant pour le rejet du pourvoi en cassation des requérants   ? Dans l’affirmative, le fait que les requérants ne se sont pas vu offrir une occasion de se prononcer sur cet élément les a-t-il privés de leur droit à un procès équitable   (voir Clinique des Acacias et autres c. France (n os   65399/01, 65406/01, 65405/01 et 65407/01, 13 octobre 2005)?