CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 juillet 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communiquée le 10 juillet 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 72582/13 Valentin LUCA contre la Roumanie introduite le 13 novembre 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Valentin Luca, est un ressortissant roumain né en 1966 et actuellement détenu à la prison de Vaslui. A.     Les circonstances de l’espèce Par un arrêt définitif du 22 mars 2006, la Haute Cour de cassation et de justice le condamna à une peine de quatorze ans de prison pour infractions à la loi n o 678/2001 sur la lutte contre la traite d’êtres humains. Le requérant commença à purger sa peine en mai 2006. Il fut détenu dans plusieurs prisons roumaines, dont Bucarest-Rahova (mai 2006 – février   2009), Giurgiu (février 2009 – mars 2012), Iaşi (mars – avril   2012), Bucarest-Jilava (mai – juillet 2012) et Vaslui (mai 2012, puis depuis juillet   2012). Le requérant décrit les conditions de détention dans tous ces établissements, comme suit   : les cellules sont surpeuplées et il a été amené, à plusieurs reprises, à partager son lit avec d’autres détenus. À titre d’exemple, il précise qu’à la prison de Giurgiu, il a partagé une cellule de douze   m 2 avec cinq autres détenus. Il y a aussi des parasites (punaises de lit, souris) dans les cellules. La nourriture est de mauvaise qualité, peu calorique et souvent périmée. En particulier, s’agissant de la prison de Bucarest-Jilava, il mentionne la présence de parasites (vers) dans l’eau courante, ainsi que le fait d’avoir dû partager la cellule avec des détenus fumeurs, alors qu’il ne fume pas. En outre, en ce qui concerne la prison de Vaslui, il affirme qu’il n’y a pas de toilettes dans la cour de promenade et que c’est selon la bonne volonté des gardiens qu’il y est amené. B.     Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c.   Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012). Les rapports internationaux pertinents, dont ceux du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants («   CPT   ») sont décrits dans l’affaire Iacov Stanciu c.   Roumanie (n o   35972/05, §§ 125-129, 24 juillet 2012). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les établissements pénitentiaires où il a été incarcéré. QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention dans les établissements pénitentiaires où il a été incarcéré   ?