CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 juin 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 13 juin 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 44659/13 Ghiorghi ENACHE contre la Roumanie introduite le 8 juillet 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Ghiorghi Enache, est un ressortissant roumain né en   1957 et résidant à La Mierla (Espagne). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant a été condamné à une peine de quatre ans de prison pour tromperie. Le 19 novembre 2011, le requérant fut placé en détention afin de purger sa peine. Depuis le mois de novembre 2012, le requérant purgea sa détention dans la prison de Vaslui. Il indique que dans cette prison il a été incarcéré dans une cellule d’environ 12 m² occupée par sept détenus qui partageaient six   lits. Les lits étaient superposés et le requérant occupait le dernier niveau ce qui réduisait son espace de vie. Le requérant aurait partagé sa cellule avec des fumeurs, alors qu’il souffrait de plusieurs affections cardiaques, parmi lesquelles une insuffisance aortique sévère, et qu’il était non-fumeur. Aux dires du requérant, la cellule était infestée de rats, de punaises et d’autres insectes. La nourriture aurait été de très mauvaise qualité. Le requérant aurait eu des difficultés respiratoires en raison du manque d’espace et de la fumée existant dans la cellule, ce qui l’obligeait à rester près de la fenêtre afin de pouvoir respirer. Le requérant adressa plusieurs plaintes à l’administration de la prison de Vaslui pour dénoncer ses conditions de détention et le fait qu’il était détenu avec des fumeurs. Ces plaintes seraient restées sans réponse. Le 2 avril 2014, le requérant fut remis en liberté. B.     Le droit interne pertinent Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce au sujet du tabagisme passif dans les lieux de détention sont décrits dans l’arrêt Florea   c.   Roumanie (n o 37186/03, §§   29 ‑ 30, 14   septembre 2010). GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de sa détention dans la prison de Vaslui, y compris le tabagisme passif.   QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention à la prison de Vaslui, compte tenu également de l’obligation de partager sa cellule avec des détenus fumeurs   ?