CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mai 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 19 mai 2014   CINQUIÈME SECTION Requête n o 27413/13 S.S. contre la France introduite le 23 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, de nationalité bhoutanaise, est demandeur d’asile en France. Malgré des demandes de solutions d’hébergement formulées auprès des autorités conformément aux obligations de l’État en vertu de la directive 2003/9 CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, le requérant ne bénéficie pas d’une prise en charge en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Arrivé en France en 2011, le requérant déposa une demande d’asile à la préfecture de police de Paris. En avril 2012, il se vit remettre un récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile et l’autorisant à séjourner légalement sur le territoire français le temps de l’étude de sa demande d’asile. Le même jour, la préfecture de Paris proposa au requérant une offre de prise en charge dans un CADA au titre de l’aide sociale d’État. Il perçut alors l’allocation temporaire d’attente (ATA), mais ne se vit offrir aucune solution concrète d’hébergement, faute de place disponible dans un CADA de la région parisienne. Le requérant fut alors été hébergé par un « marchand de sommeil ». Il dormit également dans la rue et sporadiquement dans des centres d’hébergement d’urgence. En décembre 2012, le requérant vit sa demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il forma alors un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours est actuellement pendant. En avril 2013, le requérant forma auprès du tribunal administratif de Paris un référé-liberté afin d’enjoindre au préfet de la Région Ile-de-France de lui indiquer un CADA susceptible de l’accueillir dans un délai de 24 heures, ou à défaut un centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Le tribunal administratif rejeta sa demande. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État qui rejeta sa requête. GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant considère que sa situation actuelle de demandeur d’asile non hébergé, du fait de l’inertie des autorités françaises, le place dans une situation d’extrême précarité et constitue au minimum un traitement dégradant. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que le fait d’être contraint de dormir dans la rue pendant une longue période porte atteinte à son droit au respect de la vie privée. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 et avec l’article 8, le requérant allègue qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif en ce que les juridictions administratives françaises refusent systématiquement de prendre en compte la situation des demandeurs d’asile non hébergés en CADA. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le fait que le requérant n’ait pas, malgré son statut de demandeur d’asile, bénéficié de conditions matérielles d’accueil adéquates et, notamment, d’un logement constitue-t-il, au regard des circonstances particulières de l’espèce, une atteinte à ses droits protégés par l’ article 3 de la Convention tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et en particulier par l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], n o   30696/09, §§   251 et suiv., 21 janvier 2011)   ? 2.     Sous l’angle de l’article 8, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes au sens de l’article   35 § 1 de la Convention, notamment au regard de la similitude des situations prises en compte tant par la Convention que par la directive européenne invoquée? Dans l’affirmative, de façon analogue à la question posée sous l’angle de l’article   3, la situation du requérant constitue-t-elle une atteinte à ses droits protégés par l’article 8 de la Convention   ? 3.     Le requérant a-t-il bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article   13 de la Convention   ?