CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 avril 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s857F8CCC { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s8A5D34EF { font-size:8pt; font-weight:normal; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6DB91820 { text-align:center } .s25B97BCD { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #808080; border-collapse:collapse } .s7AF4627 { height:62.6pt } .s83E4A7E4 { border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s9524B026 { border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sEA340A01 { border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sFD306575 { height:35.55pt } .s7EB18CDF { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s6CF83D49 { margin-left:11.67pt; padding-left:6.18pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .sC7BEA060 { border:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s2ED28029 { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s7E97B504 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .sA9AEBA76 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s5C28A2DC { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt }   Communiquée le 8 April 2014   PREMIÈRE SECTION Requête n o 72636/12 Aristides PARASCHAKIS contre la Grèce et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.   Affaire n o 72636/12 introduite le 8   novembre   2012 par Aristides Paraschakis, ressortissant grec né le 30   juin   1986 et représenté par l’organisation non-gouvernementale Greek Helsinki Monitor. Faits Soupçonné d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut arrêté le 29 février 2012 et mis en détention au commissariat de police de Kilkis. À une date non-précisée, il fut transféré au poste frontière de Doïrani où il fut détenu pendant trois jours avec dix autres personnes dans une cellule prévue pour quatre. Le 20 avril 2012, le requérant déposa une demande de mise en liberté sous condition, qui fut accueillie par le juge d’instruction près le tribunal correctionnel de Thessalonique le 17 mai 2012. Le requérant fut mis en liberté le 18 mai 2012. Griefs Invoquant l’article 3, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans le commissariat de police de Kilkis et le poste frontière de Doïrani. Invoquant l’article 13, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de ses conditions de détention. Invoquant l’article 5 § 4, le requérant se plaint que sa demande de mise en liberté n’a pas été examinée à «   bref délai   ».   Affaire n o 23257/13 introduite le 30   mars   2013 par Georgios Mekras, né le 29   janvier   1966, et Konstantinos Kalopaidis, né le 30   novembre   1954. Les requérants, des ressortissants grecs, sont représentés par M es   Konstantinos Tsitselikis et Antonios Spathis.   Faits Soupçonnés d’avoir commis plusieurs infractions pénales, les requérants furent placés en détention provisoire au commissariat de police de Polikhni, le premier à partir du 23 décembre 2012, le second à partir du 16   octobre   2012. Les 26 février 2013 et 30 novembre 2012 respectivement, les requérants écrivirent au procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique pour se plaindre de leurs conditions de détention mais ne reçurent aucune réponse. Griefs Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention au commissariat de Polikhni. Invoquant l’article 13, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.   Affaire n o 72101/13 introduite le 16   novembre   2013 par Artan Kodra, né le 17   avril   1988, Arben Palokgjini, né le 5   mars   1979, Dimitrios Kynigos, né le 8   septembre   1949, Evaggelos Samaras, né le 8   novembre   1987, Pavlos Toulas, né le 3   mars   1969, Alexandros Feim, né le 15   septembre   1966, Konstantinos Samaras, né le 13   mars   1969. Les requérants, dont les deux premiers sont des ressortissants albanais et les autres des ressortissants grecs, sont représentés par M es Konstantinos Tsitselikis et Antonios Spathis. Faits Soupçonnés d’avoir commis plusieurs infractions pénales, les requérants furent placés en détention provisoire au commissariat de police de Veroia, le premier à partir du 31 juillet 2013, le deuxième à partir du 26 août 2013, le troisième à une date non communiquée, le quatrième à partir du 3   novembre   2013, le cinquième à partir du 1 er juillet 2013, le sixième à partir du 13 juin 2013 et le septième à partir du 8 novembre 2013. Les 12 novembre 2013, les requérants écrivirent au procureur près le tribunal correctionnel de Veroia pour se plaindre de leurs conditions de détention mais ne reçurent aucune réponse. Griefs Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention au commissariat de Veroia. Invoquant l’article 13, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.     QUESTIONS 1.     Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention dans les différents commissariats de police dans lesquels ils ont été détenus   ? 2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention   ? 3.     Le juge d’instruction près du tribunal correctionnel de Thessalonique a-t-il examiné à «   bref délai   » la demande de mise en liberté du requérant dans la requête n o 72636/12, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention   ?   ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant   72636/12 08/11/2012 Aristides PARASCHAKIS 30/06/1986     GREEK HELSINKI MONITOR   23257/13 30/03/2013 Georgios MEKRAS 29/01/1966 Konstantinos KALOPAIDIS 30/11/1954 Théssalonique     Konstantinos TSITSELIKIS   72101/13 16/11/2013 Artan KODRA 17/04/1988 Arben PALOKGJINI 05/03/1979 Vergina   Dimitrios KYNIGOS 08/09/1949 Xechasmeni Imathias   Evaggelos SAMARAS 08/11/1987 Veroia   Pavlos TOULAS 03/03/1969 Alexandria   Alexandros FEIM 15/09/1966 Veroia   Konstantinos SAMARAS 13/03/1969 Veroia     Konstantinos TSITSELIKIS