CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 février 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 14 février 2014   TROISIÈME SECTION Requête n o 61467/12 Daniel Arpad REZMIVEȘ contre la Roumanie introduite le 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Daniel Arpad Rezmiveș, est un ressortissant roumain né en 1970 et actuellement incarcéré à la prison d'Arad. Il est représenté devant la Cour par M me   M.C.   Boncea, résidant à Oradea. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. À une date non précisée, des poursuites pénales pour complicité de vol furent ouvertes à son encontre. Le 8 janvier 2011, il fut placé en détention provisoire à la prison de Gherla. Par un arrêt définitif du 9   mars   2012, la cour d'appel de Cluj le condamna à une peine de huit ans de prison. Le requérant fut détenu successivement dans les prisons de Gherla (janvier   2011 – mars 2012), Aiud (mars 2012), Oradea (avril – décembre   2012), Aiud (décembre 2012) et Arad (depuis janvier 2013). Il se plaint de la surpopulation carcérale dans ces établissements. À cet égard, il indique qu'à la prison de Gherla il y avait 21 personnes dans sa cellule, alors que la cellule mesurait 35 m 2 . À la prison d'Aiud, il avait partagé une cellule de 20 m 2 avec 9 détenus, alors qu'à la prison d'Oradea il y avait 20 détenus dans sa cellule de 32 m 2 . Plus particulièrement, en ce qui concerne la prison d'Oradea, il fait valoir que sa cellule avait une seule fenêtre de 80 cm sur 80 cm qui donnait sur un mur haut de 5 m situé à 1,5 m de la fenêtre. Cette situation empêchait l'illumination naturelle ainsi que l'aération de la cellule. Les toilettes à la turque étaient insalubres. Il était autorisé à sortir une heure par jour de sa cellule et cela dans une cour de 80-90 m 2 pour 40 détenus. Il n'y avait pas de programmes socio-culturels ou de formation professionnelle. GRIEF Invoquant en substance l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions matérielles de sa détention dans les prisons d'Oradea, d'Aiud et de Gherla.     QUESTION AUX PARTIES Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l'article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires d'Oradea, de Gherla et d'Aiud   ?