CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } Communiquée le 18 décembre 2013   TROISIÈME SECTION Requête n o 29101/13 Marius COZIANU contre la Roumanie introduite le 12 avril 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Marius Cozianu, est un ressortissant roumain né en 1970 et détenu à la prison de Bucarest-Jilava. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le requérant purge une peine de cinq ans de prison à la suite de sa condamnation du chef de séquestration de personnes, par un arrêt définitif de la cour d’appel de Bucarest du 30 octobre 2012. Il se trouve détenu dans la prison de Bucarest-Jilava. Le requérant indique qu’il est détenu dans la cellule n o   612 d’une   superficie de 30 m² qu’il partage avec 27 autres personnes. Les matelas sont infestés de punaises et de poux. Le département de blanchisserie de la prison ne fonctionne pas, les détenus étant contraints de laver et sécher le linge dans la cellule. L’administration de la prison distribue aux personnes détenues un savon et un rouleau de papier toilette tous les deux mois. Aucun produit pour assurer le nettoyage de la cellule n’est distribué aux détenus. La nourriture est de très mauvaise qualité. GRIEF Invoquant l’article   3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention qu’il subit dans la prison de Bucarest ‑ Jilava. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies et continue à subir pendant sa détention dans la prison de Bucarest-Jilava   ? Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements quant aux conditions matérielles de détention que le requérant a connues et connait pendant sa détention dans l’établissement pénitentiaire susmentionné.