CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 octobre 2013

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Mukhamedzhan Ramazanovich Urazbayev, est un ressortissant russe né en 1964. Il purge actuellement sa peine d’emprisonnement dans la colonie pénitentiaire IK-73/6 dans la région de Kourgan. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.     Circonstances de l’arrestation du requérant Le 9 mai 2002, un policier fut tué au cours d’une opération menée dans le cadre d’une investigation sur le vol de bétail dans la région de Kourgan. Le 10 mai 2002, dans la matinée, le frère du requérant, U., fut interpellé et conduit au bureau de police du district Kataïski de la région de Kourgan. Il fut interrogé, probablement en tant que témoin, au sujet du vol de bétail et du meurtre. Il ressort des documents officiels que certains actes d’instruction ont été entrepris entre le 10 et le 12 mai 2002 avec la participation d’U. D’après le requérant, son frère fut gardé à vue et frappé à plusieurs reprises dans le but d’obtenir des informations sur l’implication du requérant dans le meurtre. Le 12 mai 2002, U. passa aux aveux et déclara que lui et le requérant avaient volé du bétail et que, lorsqu’ils avaient été découverts par l’officier de police, le requérant s’était emparé de l’arme du policer et l’avait tué. Le 12 mai 2002 à 16 heures, U. fut arrêté en tant que suspect de vol. Dans les jours suivants, il confirma sa déposition incriminant le requérant mais la retira par la suite, alléguant qu’elle avait été obtenue sous contrainte. Les éléments du dossier ne contiennent pas d’informations sur la date à laquelle U. eut accès à un avocat pour la première fois. Selon le requérant, U. n’eut accès à un avocat que quatre jours après son interpellation le 10   mai 2002. Le 16 mai 2002, lors du transfert du frère du requérant dans le centre de détention provisoire, le service médical nota la présence d’une contusion et d’une plaie contuse à la base du nez, ainsi que des hématomes autour des yeux. Le requérant ayant fui la ville, un mandat de recherche fut émis à son encontre. Le 27 juin 2004, il fut retrouvé et arrêté en tant que suspect de meurtre. B.     Procès pénal dirigé contre le requérant Lors du procès, U. fut interrogé en tant que témoin. Il nia son implication dans le vol de bétail et déclara être passé aux aveux et avoir fait les dépositions incriminant le requérant sous contrainte. Le requérant demanda également à ce que les preuves obtenues grâce à la déposition de son frère soient exclues des preuves à charge. La cour régionale de Kourgan rejeta les allégations du requérant et de son frère. Elle considéra que les déclarations d’U. étaient obtenues de manière légale, et notamment que la présence d’un avocat n’était pas nécessaire étant donné son statut de témoin. Quant aux allégations de mauvais traitements, il ressort du jugement que la cour ordonna au bureau du procureur d’effectuer une enquête qui aboutit à la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale. La cour fit référence au résultat de cette enquête et fit siennes les conclusions du procureur. Le 15 juin 2005, la cour régionale de Kourgan condamna le requérant à vingt-deux ans d’emprisonnement pour meurtre, vol d’arme et de munitions et détention d’explosifs. Le requérant se pourvut en cassation, alléguant que la déposition de son frère avait été obtenue sous contrainte. Le 2 décembre 2005, la Cour suprême de Russie confirma la condamnation en cassation, excluant uniquement la condamnation pour détention d’explosifs. Elle écarta l’allégation du requérant relative à l’irrecevabilité des preuves obtenues sous contrainte. GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès équitable du fait de l’utilisation, dans la procédure pénale dirigée contre lui, des preuves obtenues au moyen de traitements contraires à l’article 3.     QUESTIONS AUX PARTIES   1.     La procédure pénale dirigée contre le requérant, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a-t-elle été équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ( Gäfgen c. Allemagne [GC], n o   22978/05, §§ 164-168, CEDH 2010   ? Plus particulièrement, le droit à un procès équitable a-t-il été méconnu dans la mesure où les juridictions russes ont pris en compte les déclarations d’U. qui auraient été obtenues au moyen de mauvais traitements ?   2.     En particulier, le gouvernement est invité à répondre aux questions suivantes   : a)     quand U. a-t-il été interpellé par la police   ? b)     U., a-t-il été privé de liberté entre le 10 et le 12 mai 2002, comme le soutient le requérant   ? Dans l’affirmative, à quel endroit a-t-il été détenu pendant cette période   ? À quel endroit U. a-t-il été détenu entre le 12 et le 15 mai 2002   ? c)     Lors de son interpellation par la police, le frère du requérant   : i.     avait-t-il des lésions apparentes sur le corps et/ou sur le visage   ? Dans l’affirmative, ces lésions ont-elles été notées dans un document dressé au moment ou peu après l’interpellation   ? ii.     a-t-il été informé de ses droits   ? Dans l’affirmative, à quel moment et de quels droits   ? iii.     a-t-il eu accès à un avocat, en particulier, à un avocat de son choix ? Dans l’affirmative, à partir de quel moment   ? iv.     a-t-il eu accès à un médecin à sa première demande, et dans l’affirmative, quand   ? d)     Quels actes d’instruction ont entrepris les policiers du district Kataïski de la région de Kourgan, entre le 10 et le 15 mai 2002   ? i.     De quel statut procédural U. a-t-il bénéficié pendant cette période   ? ii.     A-t-il été assisté d’un avocat au moment où il a avoué avoir commis un délit et communiqué à la police les informations incriminant le requérant ( чистосердечное признание ) et lors de chaque acte d’instruction   ? A-t-il été assisté d’un avocat commis d’office   ? Dans l’affirmative, précisez son nom et la période de son intervention. e)     Les autorités, ont-elles mené une enquête effective sur l’allégation de mauvais traitements formulée par U.   ? En particulier, la décision formelle d’ouvrir une enquête pénale ( решение о возбуждении уголовного дела ), a ‑ t-elle été prise,   conformément à l’article   146 du code de procédure pénale   ? Dans la négative, quels actes d’enquête ont été entrepris par les enquêteurs du bureau du procureur de la région de Kourgan   ? Ont-ils été suffisants pour assurer une enquête complète et effective   ? Tout particulièrement, les autorités chargées de l’enquête   : i.     ont-elles ordonné une expertise médico-légale d’U.   ? Dans l’affirmative, le gouvernement est invité à transmettre une copie de cette expertise. ii.     ont-elles expliqué de manière convaincante l’origine des lésions corporelles d’U.   constatées le 16 mai 2002   ? Dans l’affirmative, quelle version des faits a finalement été retenue   ?   3.     Le gouvernement est invité à transmettre à la Cour les copies des documents suivants   : - des extraits pertinents du registre des personnes amenées au bureau de police du district Kataïski de la région de Kourgan ( Книга учета лиц, доставленных в орган внутренних дел ) pour le 10 mai 2002   ; - le cas échéant, le registre d’aide médicale des locaux de détention temporaire (IVS), où le frère du requérant aurait été détenu, pour la période du 10 au 15 mai 2002 ( журнал первичного опроса и регистрации оказания медицинской помощи лицам, поступающим для содержания в ИВС ), dont la tenue est prévue par la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 26 janvier 1996 no 41, en vigueur au moment pertinent ( приказ МВД РФ от 26 января 1996 №   41 )   ; - les aveux d’U. ( чистосердечное признание )   ; - le procès-verbal de l’arrestation d’U.   ; - les procès-verbaux des interrogatoires d’U. pour la période du 10 au 15   mai 2002   ; - tous les documents relatifs à l’enquête sur l’allégation de mauvais traitements d’U., en particulier la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale.