CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 11 juillet 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5C93DE19 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s16623280 { margin-top:5pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   TROISIÈME SECTION Requête n o 78587/12 Florea PREDA contre la Roumanie introduite le 10 novembre 2012 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Florea Preda, est un ressortissant roumain résidant à Zimnicea. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 19 janvier 2009, le fils du requérant, au volant de sa voiture, heurta un arbre situé sur le côté droite de la route et décéda. Les policiers arrivés sur les lieux prirent des photos et collectèrent des débris éparpillés sur la route avant le lieu de l’impact et provenant d’un autre véhicule de couleur argentée. L’enquête établit qu’immédiatement après l’impact, trois autres voitures, dont une de couleur argentée, arrivèrent sur les lieux. Une expertise mit en évidence des traces de peinture argentée sur le côté gauche du véhicule du fils du requérant. Le 31 mars 2009, le parquet près le tribunal de première   instance de Zimnicea ordonna le classement sans suite du dossier estimant que le seul responsable de l’accident était le fils du requérant. La contestation du requérant fut accueillie par un jugement du 20   juillet   2009 du tribunal de première instance de Zimnicea qui ordonna la réouverture de l’enquête. Le tribunal estima qu’une nouvelle expertise était nécessaire pour établir si la voiture argentée avait heurté, avant l’accident, la voiture du fils du requérant. Le tribunal releva également des contradictions entre les déclarations des témoins. Le 8 mars 2011, le parquet classa une nouvelle fois le dossier estimant que personne n’était responsable de l’accident. La contestation du requérant fut accueillie par un jugement du 22   juillet   2011 du tribunal de première instance de Zimnicea. Le tribunal constata que l’enquête avait été superficielle et que les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal n’avaient pas été effectuées. Dès lors, le tribunal ordonna une nouvelle fois au parquet de rouvrir l’enquête, de réaliser des expertises techniques des véhicules, de déterminer les trajectoires de ceux ‑ ci et d’interroger les témoins. Alléguant que le parquet méconnaissait toujours les injonctions du tribunal et qu’il refusait d’effectuer certaines mesures d’instruction, le requérant déposa une plainte devant le tribunal de première instance. Par un jugement du 10 mai 2012, le tribunal rejeta la plainte au motif que seules les décisions prises par le parquet à la fin de l’enquête pouvaient faire l’objet des recours judiciaires. L’enquête est toujours en cours devant le parquet. GRIEF Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi qu’en substance, l’article   2 de la Convention, le requérant allègue que l’enquête menée à la suite du décès de son fils n’a pas été effective. QUESTION AUX PARTIES Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ? Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier de l’enquête.