CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mars 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5C93DE19 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s16623280 { margin-top:5pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify }   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43575/09 Salvatore RIINA contre l’Italie introduite le 5 août 2009     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance dans la cellule du requérant, y compris dans les toilettes, constitue-t-elle un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention   ?   2.     L’utilisation d’une caméra de vidéosurveillance dans la cellule du requérant, y compris dans les toilettes, constitue-t-elle une ingérence dans la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention ? Le cas échéant, quelle est la base légale de cette mesure   ? Quel est son but   ? Etait-t-elle nécessaire dans une société démocratique   ? Plus particulièrement, quelles sont les exigences de sécurité justifiant l’application de cette mesure en l’espèce   ?   3.     Quelle est l’autorité compétente pour décider l’application et le maintien de la vidéosurveillance ?   4. Dans quels établissements pénitentiaires le requérant a-t-il été soumis à la vidéosurveillance   ? Pendant combien de temps   ? Quels ont été les moyens utilisés pour la vidéosurveillance nocturne   ?   5.     Les images enregistrées sont-elles conservées, sur quel support, pour combien de temps   ?