CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 mars 2013

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Y.P. L.P. contre France (32476/06) Arrêt du 2 septembre 2010 devenu définitif le 21 février 2011 Bilan d’action     Cette affaire concerne le risque pour les requérants, ressortissant biélorusses, d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’ils étaient éloignés, "à l’heure actuelle", à destination de la Biélorussie.   Mesures de caractère individuel   Le paiement de la satisfaction équitable   La Cour n’a alloué aucune satisfaction équitable aux requérants.   2.   Les autres mesures éventuelles     Suite à l’arrêt de la Cour, et la demande des requérants en date du 23 janvier 2012 visant à obtenir la régularisation de leur situation, l’administration leur a délivré dès le 6 février 2012 un récépissé de demande de titre de séjour «   vie privée et familiale   ». A la date d’échéance du récépissé, M. et Mme YP LP recevront une carte de séjour renouvelable d’un an portant la mention «   vie privée et familiale   ».   La délivrance de ce récépissé a eu pour effet d’abroger les mesures de reconduite vers la Biélorussie dont ils avaient fait l’objet.        Mesures de caractère général   L’arrêt a été publié sur le site internet de la Cour de cassation (septembre 2010, n o   33). Il a également été diffusé sur le site intranet de la juridiction administrative à l’attention des magistrats et du personnel du greffe (septembre 2010). Il est par ailleurs disponible par l’intermédiaire de la base de données grand public «   Légifrance   ».   L’exécution de cet arrêt n’appelle pas d’autres mesures générales.   Le Gouvernement considère par conséquent que l’arrêt a été exécuté.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.