CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2013

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A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.     La requérante est mariée et a un enfant né le 24 janvier 2012. Après la naissance de l’enfant, la famille s’installa dans la maison des beaux-parents de la requérante. Le 30 juin 2012, la requérante allègue avoir été battue par son beau-père, qui lui aurait causé des lésions corporelles sans gravité. Le même jour elle fut délogée de cette résidence. Depuis cette date, son conjoint T. A. et ses parents ne lui permettent pas de voir son enfant. 4.     La requérante porta plusieurs plaintes devant la police, le parquet, l’autorité pour la protection de l’enfant et les juges nationaux. 5.     Comme résultat, T.A. se vit notifier des avertissements de police lui enjoignant de permettre à l’intéressée de voir son fils. La police lui infligea aussi plusieurs amendes administratives de 6   euros   (EUR), dont il s’acquitta, sans toutefois permettre à la requérante de voir son enfant. 6.     Les demandes de la requérante devant le parquet concernant l’enlèvement de son fils par le père furent rejetées, les procureurs ayant considéré qu’il s’agissait en l’espèce d’un litige civil. 7.     Le 4 juillet 2012, la requérante déposa auprès du parquet une plainte contre des mauvais traitements, qui lui auraient été infligés par son beau-père. Le parquet effectua une investigation et analysa le certificat médical produit par l’intéressée, qui prouvait qu’elle présentait une ecchymose sur son bras. Toutefois, en absence d’autres preuves, il classa ce procès sans suite, parce qu’il n’avait pas pu identifier le coupable. 8.     Le recours formé par la requérante contre la décision du parquet de classer le dossier sans suite était, au moment de l’introduction de la requête, pendante devant le juge d’instruction. 9.     Le 22 novembre 2012, l’organe de tutelle de Chișinău rendit une décision selon laquelle, compte tenu de l’âge de l’enfant, il était souhaitable qu’il habite avec sa mère. En outre, cette décision contenait un horaire de visites, qui ne fut pas respecté par T. A. 10.     Le 14 septembre 2012, la requérante demanda le divorce et la fixation du domicile de l’enfant avec elle. Le 30 octobre 2012, le tribunal de première instance de Botanica rejeta, par un jugement avant dire droit, la demande de la fixation immédiate du domicile de l’enfant avec la mère. L’instance est toujours pendante devant le juge du fond. 11.     Depuis le 30 juin 2012 et jusqu’à ce jour, la requérante n’a pas pu voir son enfant. B.     Le droit interne pertinent 1.     Le Code de la famille du 26 octobre 2000 (Codul Familiei) 12.     L’article 64 du Code se lit comme suit   : «     Le parent qui habite ensemble avec l’enfant n’a pas le droit d’empêcher le contact entre l’enfant et l’autre parent qui vit séparément, sauf dans des cas où le comportement de ce dernier est au détriment des intérêts de l’enfant ou présente un danger pour son état physique et psychique. (...)   » 2.     Le Code contraventionnel du 24 octobre 2008 (Codul Contravențional) 13.     Selon l’article 64 du Code, l’empêchement d’un parent de communiquer avec son enfant ou de prendre part à son éducation, est puni par une amende contraventionnelle, d’un montant maximal de 400   Moldovan lei (MDL) (environ 25 EUR). GRIEFS 14.     Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint de la passivité des autorités moldaves d’enquêter sur le cas de mauvais traitements qu’elle aurait subis. 15.     Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint de l’inefficacité des autorités moldaves, qui ont manqué à déployer rapidement les efforts nécessaires afin de la réunir avec son fils. 16.     Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à cause de l’omission alléguée des autorités moldaves de déployer rapidement les efforts nécessaires afin de la réunir avec son fils   ?   2.     La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention   ?