CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s3E8FD74D { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.05pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } CINQUIÈME SECTION Requête n o 9138/13 U.B. contre la France introduite le 5 février 2013 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant est un ressortissant de la République Centrafricaine. Membre des forces armées du général Bozize, il déserta et se réfugia en France où il demanda l’asile. QUESTION AUX PARTIES Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit ‑ on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si l’ordre d’expulsion était mis à exécution   ?   En particulier, au regard de la décision de la CNDA rendue le 8 octobre 2012 (Toni Seramale, n o 12007543), peut-on considérer que le requérant appartient au «   groupe social des déserteurs de Centrafrique   »   ?