CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 17 janvier 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s85D2D43C { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-align:center } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   TROISIÈME SECTION Requête n o 19320/07 Mircea Dan BUTIUC et Andrei DUMITROF contre la Roumanie introduite le 16 avril 2007 EXPOSÉ DES FAITS   Le premier requérant, M. Mircea Dan Butiuc, est un ressortissant roumain né en 1978. Le deuxième requérant, M. Andrei Dumitrof, est un ressortissant roumain né en 1984. Les deux requérants sont incarcérés à la prison de Poarta Albă. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Après une première garde à vue le 7 mai 2005, ordonnée après un flagrant délit, les deux requérants ont été condamnés par un arrêt définitif de la Haute Cour du 9 novembre 2006 à des peines d’emprisonnement de huit ans et de sept ans et demi respectivement, pour trafic de stupéfiants. Les requérants allèguent être détenus dans des cellules surpeuplées, d’une surface de 35 m², avec quatorze autres personnes. Ils décrivent ainsi les conditions de détention dans la prison de Poarta Alba   : manque d’hygiène   ; manque de draps   ; froid hivernal et manque de chauffage   ; présence d’insectes et air infesté irrespirable en été   ; coupures fréquentes et prolongées de l’eau et sa mauvaise qualité. Ils présentent également des allégations de fouilles corporelles en plein hiver, à l’extérieur des cellules et en groupe, sous les moqueries des gardiens de prison. GRIEFS Invoquant, en substance, l’article 3 de la Convention, les deux requérants se plaignent des mauvaises conditions de détention dans la prison de Poarta Albă. Invoquant l’article 6 § 1, les requérants se plaignent de l’issue et de la prétendue iniquité de la procédure en raison du fait que les preuves à leur encontre auraient été obtenues seulement parce que la police aurait mis au point un scénario afin de pouvoir les arrêter en flagrant délit, les drogues ayant prétendument été introduits dans la voiture par un agent infiltré de la police. Invoquant l’article 6 § 2, les requérants soutiennent avoir porté des menottes lors des audiences devant les tribunaux internes. Invoquant l’article 6 § 3 c) le premier requérant se plaint de l’absence d’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les deux requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de leur détention dans la prison de Poarta Albă   ?   2.     Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement, en particulier concernant les cellules où les deux requérants ont été et continuent d’être détenus et les conditions d’hygiène et de nourriture.