CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2012

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Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. A.     Les conditions de détention des requérants Les requérants purgent des peines de prison dans différents établissements pénitentiaires (voir le tableau ci-dessous). Selon leurs dires, leurs conditions de détention ne sont pas appropriées. Dans toutes les affaires, sauf la requête n o   47294/07, les requérants ont des problèmes de santé et, selon leurs dires, ils ne reçoivent pas les soins médicaux adéquats. B.     La détention provisoire du requérant dans l’affaire n o 55809/08 Le 20 mars 2008, le requérant fut arrêté pour soupçons de trafic de stupéfiants en bande organisée. Par des jugements successifs, dont les décisions définitives de la cour d’appel de Chișinău des 25 avril 2008, 12 décembre 2008, 24 mars 2009 et 18   mai 2009, les tribunaux internes placèrent et maintinrent en détention provisoire le requérant. Ils motivèrent principalement leurs décisions par le fait que les infractions incriminées étaient graves et/ou extrêmement graves, que l’affaire était complexe et qu’en cas d’élargissement, les accusés pouvaient s’enfuir, influencer les témoins et empêcher l’établissement de la vérité. Les tribunaux ne précisèrent pas les éléments de preuve qui avaient fondé leurs constats concernant les risques encourus en cas d’élargissement et ils ne donnèrent pas de détails quant à la situation particulière de chaque accusé, dont le requérant. Par jugement du 21 octobre 2009, le tribunal de Botanica (Chișinău) condamna le requérant à treize ans de prison. Le procès pénal est actuellement pendant devant les instances supérieures. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs mauvaises conditions de détention. 2.     Dans les affaires n os 28431/08, 32829/08, 55809/08, 17923/11, les requérants allèguent ne pas avoir reçu, en violation de l’article 3 de la Convention, les soins médicaux requis par leur état de santé. 3.     Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif susceptible de faire valoir leurs droits garantis par la Convention. 4.     Dans l’affaire n o 55809/08, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article   5 § 1 de la Convention, du caractère illégal de sa détention provisoire et de l’absence de motifs suffisants et pertinents pour être maintenu en détention provisoire. 5.     Les requérants soulèvent également d’autres griefs sous l’angle de la Convention (voir le tableau ci-dessous). QUESTIONS GÉNÉRALES 1.     Les conditions de détention des requérants ont-elles constitué, en violation de l’article 3 de la Convention, des traitements inhumains ou dégradants   ? 2.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 3   ? QUESTIONS SPÉCIFIQUES 1.     Dans les affaires n os 28431/08, 32829/08, 55809/08, 17923/11, les requérants ont-ils reçu, eu égard aux exigences de l’article 3, les soins médicaux requis par leur état de santé   ? 2.     Dans l’affaire no 55809/08, y a-t-il eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention   ? En particulier, les tribunaux internes ont-ils fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention provisoire du requérant   ? ANNEXE N o N o de requête et date d’introduction Nom du requérant Date de naissance Lieu actuel de détention Représentant Décision définitive de condamnation, peine infligée Lieux de détention Griefs tirés de l’article 3 ayant trait aux conditions de détention Autres griefs                    47294/07, 29/10/2007 Carolina NACAI 15/10/1975 Rusca   Cour suprême de justice, 21 mars 2007   ; 10 ans de prison Etablissements pénitentiaires n os 7, 11 et 13 Mauvaises conditions matérielles de détention Articles 6   § 1 (mauvaise application des dispositions pertinentes par les tribunaux pénaux), 13 de la Convention et 1 du Protocole   n o   4 (interdiction de l’emprisonnement pour dette)                      28431/08, 07/05/2008 Lilia CONEV 21/10/1966 Chişinău   1) Cour suprême de justice, 23   janvier 2008   ; 11   ans de prison   ; 2) Cour d’appel de Chișinău, 20 juillet 2009   ; 3 ans de prison Etablissements pénitentiaires n os 7, 13 et 16 Mauvaises conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de problèmes cardiaques sévères) Articles 6 (mauvaise appréciation des preuves par les tribunaux pénaux   ; rejet de la demande de remise de peine), 13, 14 (allégation de discrimination en tant que détenue) et 17                    32829/08, 25/03/2008 Tatiana GRECU 02/09/1960 Chişinău   Tribunal de Botanica (Chișinău), 13   mars 2003, 15   ans de prison Etablissements pénitentiaires n os 7, 13 et 16 Mauvaises conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de plusieurs   maladies),   fouilles corporelles en présence d’hommes Article 6 § 1 (absence de recours effectif pour défendre ses droits garantis par l’article 3), 8 (allégations de disparition de la correspondance, d’écoutes téléphoniques non autorisées   ; limitations alléguées du droit de visite des proches), 10, 13, 14 (allégation de discrimination en tant que détenue)                    55809/08, 14/11/2008 Murat KARALAR 01/01/1971 Chişinău représenté par M e   Veaceslav ȚURCAN   Procès pénal en cours Isolateur de détention provisoire du ministère de l’Intérieur   ; établissement pénitentiaire n o 13 Conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérant ayant subi en 2006 une craniotomie et une laminectomie, nécessitant un suivi particulier) Articles 5 § 1 c) (illégalité de la détention   ; absence de motifs pertinents pour le maintien en détention) et 13 de la Convention                    17923/11, 02/03/2011 Alla PÎSLARI 21/05/1961 Rusca   Cour suprême de justice, 7   décembre 2009   ; 6 ans de prison Etablissements pénitentiaires n os 7, 13 et 16 Conditions matérielles de détention, absence de soins médicaux appropriés (requérante souffrant de plusieurs maladies chroniques, nécessitant des soins particuliers) Articles 6 et 13 (absence de recours effectif)