CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 22 novembre 2012

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Panayote Dimitras est un ressortissant grec, né en 1953 et résidant à Athènes. Il est représenté par le Greek Helsinki Monitor , une organisation non gouvernementale ayant son siège à Glyka Nera. En ce qui concerne la requête n o 65211/09, les requérants, MM. Nikolaos Voulgaris, Markos Moschos et M mes Vasiliki Koukoulioti et Dafni Tsakyraki, sont des ressortissants grecs, nés en 1986, 1987, 1987 et 1990 respectivement et résidant à Athènes. Ils sont représentés devant la Cour par M e Stavros Tsakyrakis, avocat au barreau d’Athènes. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le 4 octobre 2009, des élections législatives eurent lieu en Grèce et tous les requérants avaient le droit de vote. La question de la diffusion au public des sondages d’opinion à caractère politique était réglementée par l’article   13 de la loi n o 3783/2009, ayant remis en vigueur l’article 7 de la loi n o   3603/2007. En vertu de cette disposition, la publication et diffusion par les médias de sondages d’opinion sur les intentions de vote sont interdites quinze jours avant la tenue des élections législatives, des scrutins pour l’élection des représentants au Parlement européen ainsi que des référendums et jusqu’à 19 heures le jour du scrutin. De plus, il est aussi interdit, durant la même période, aux stations de radiotélévision publiques et privées, accessibles librement ou par voie d’abonnement, aux magazines, journaux ainsi qu’aux partis politiques et aux candidats de diffuser toute recherche auprès de l’opinion publique sur les «   tendances politiques, les préférences du public sur les partis politiques, les questions ou personnes politiques ainsi que d’autres sujets économiques ou sociaux   ». Selon le paragraphe 6 de l’article 7 de la loi n o   3603/2007, en cas d’infraction des dispositions précitées, des amendes oscillant entre 30   000 à 300   000 euros sont imposées aux responsables. Les requérants affirment que les autorités judiciaires compétentes procédèrent à une application stricte de la loi précitée. Le 25 septembre 2009, le procureur auprès du tribunal correctionnel d’Athènes ordonna une enquête pénale préliminaire sur la diffusion sur l’Internet par des blogs et, en général, des sites web des sondages d’opinion concernant les intentions de vote. Le 22 septembre 2009, la station radiophonique SKAI a été convoquée par le Conseil national de l’audiovisuel ( Εθνικό Συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης ) en raison de la diffusion d’un article paru dans un quotidien allemand faisant référence aux conclusions d’un sondage d’opinion sur les intentions de vote. Le 13 octobre 2009, le Conseil national de l’audiovisuel imposa une amende de 3   000 euros à SKAI pour avoir transgressé la loi n o 3603/2007. GRIEFS 1.     Invoquant les articles 10 de la Convention (dans les deux requêtes) ainsi que 14 de la Convention et 3 du Protocole n o 1 (requête n o 59573/09), les requérants se plaignent que l’interdiction de diffusion de sondages d’opinion telle que prévue par l’article 7 de la loi n o 3603/2007 n’est pas conforme à la liberté de recevoir des informations. En particulier, ils allèguent que l’interdiction de diffusion de sondages d’opinion sur des questions politiques, pour une si longue période, avant la tenue des élections législatives de 2009, a empêché leur libre accès à des informations cruciales pour l’exercice effectif de leur droit de vote. 2.     Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant dans la requête n o 59573/09 se plaint qu’en Grèce il n’existe pas de recours effectif pour remédier à l’atteinte alléguée à la liberté de recevoir des informations.       QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants peuvent-ils être considérés comme victimes des violations alléguées de la Convention, au sens de l’article 34   ? En outre, ont-ils épuisé les voies de recours internes en l’espèce   ?   2.     L’article 13 de la loi n o 3783/2009, ayant remis en vigueur l’article 7 de la loi n o 3603/2007 et interdisant la publication de sondages d’opinion sur les intentions de vote avant la tenue en Grèce des élections législatives de 2009, est-il conforme à la liberté de recevoir des informations telle que garantie par l’article 10 de la Convention ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1   ?   3.     Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de cette disposition   ?