CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 septembre 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s5EE9E87A { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2012)113 [1] Vandaele et van Acker contre Belgique Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 19443/02, arrêt définitif du 10 août 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer l’affaire du rôle ;   Notant que dans cette affaire le gouvernement de l’Etat défendeur s’était engagé uniquement à verser une certaine somme (précisée dans le règlement amiable) aux parties requérantes   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a payé la somme convenue, dans des conditions qui semblent avoir été acceptées par les parties requérantes ;   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et   DECIDE d’en clore l’examen.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.