CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 avril 2012

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Ivan Lazurko, est un ressortissant ukrainien, né en 1967 et résidant à Cernăuţi. Il est représenté devant la Cour par M e   F.   Ivanovici, avocat à Suceava. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     Le 31 janvier 2006, le requérant, qui voulait se rendre en Roumanie par le point de contrôle aux frontières de Siret, se vit appliquer une amende de 100 RON et confisquer 5   270 UDS, par la police des frontières, au motif qu’il n’avait pas déclaré être en possession de cet argent, qui dépassait le plafond d’argent liquide autorisé au passage des frontières. En fait, la police des frontières indiqua que le requérant n’avait pas déclaré l’argent se trouvant dans une mallette lui appartenant et contenant 7   500 USD. Le procès-verbal de confiscation contenait une mention en ukrainien, du requérant, indiquant qu’il ne comprenait pas le roumain. 4.     Le 2 février 2006, le requérant contesta la décision administrative de confiscation, en invoquant, entre autres, le fait que, n’ayant pas une connaissance suffisante du roumain, il n’avait pas compris les demandes du policier en charge du contrôle. Il demanda la restitution de l’argent confisqué. 5.     Par jugement n o 751 du 17 mars 2006 du tribunal de première instance de Rădăuţi, la contestation du requérant fut accueillie, au motif d’une part, que le requérant ne comprenait pas le roumain et qu’il n’a pas été assisté par un interprète au moment du constat de la contravention et, d’autre part, que le procès-verbal de contravention ne précisait pas le montant de la somme d’argent trouvée sur le requérant. 6.     La direction des douanes d’Iaşi forma un pourvoi en recours ( recurs ) contre le jugement du 17 mars 2006. 7.     Le 27 septembre 2006, le tribunal départemental de Suceava rendit une décision définitive sur ce pourvoi, qui fut mise au net le 7 novembre 2006. 8.     Dans les considérants de cette décision, il était dit qu’«   en examinant le pourvoi, il devrait être rejeté pour les raisons suivantes   ». Le raisonnement du tribunal indiquait que c’est à juste titre que le tribunal de première instance avait retenu que le procès-verbal de contravention ne mentionnait pas le montant de la somme d’argent trouvée chez le requérant et que, dès lors, la contravention reprochée ne pouvait pas être retenue à sa charge. La fin de ce raisonnement indiquait également que «   compte tenu de ce qui précède (...) le pourvoi sera rejeté comme mal fondé   », après quoi, le dispositif de l’arrêt était ainsi libellé   : «   Est accueilli le pourvoi en matière contraventionnelle formé par la Direction régionale douanière de Iaşi contre le jugement civil n o 751 du 17 mars 2006, rendu par le tribunal de première instance de Rădăuţi, dans le dossier n o 971/2006, Lazurko Ivan étant demandeur intimé. Le jugement civil n o 751 du 17 mars 2006, rendu par le tribunal de première instance de Rădăuţi est modifié comme suit   : Rejette comme mal fondée la contestation contraventionnelle formée par le demandeur Lazurko Ivan. Irrévocable. Prononcé en public le 27 septembre 2006.   » 9.     Le requérant forma une contestation en annulation contre l’arrêt du 27   septembre 2006, au motif que le dispositif était contraire aux considérants et que, dès lors, la décision n’était pas motivée. Il invoqua, à cet égard, la jurisprudence du Tribunal Suprême, à savoir la décision n o   503/1964, publiée dans la revue Justiţia nouă, n o 11/1964, p. 171. 10.     Par un arrêt du 14 mars 2007, le tribunal départemental de Suceava rejeta la contestation en annulation au motif qu’il s’agissait d’une erreur de fait involontaire et non d’une erreur de jugement ou d’appréciation des preuves et d’application de la loi. GRIEF 11.     Invoquant l’article 6 de la Convention, à savoir son droit à un procès équitable, le requérant se plaint de l’absence de motivation de l’arrêt du 27   septembre 2006, ayant accueilli le pourvoi de son adversaire, la direction des douanes, alors que les considérants de cet arrêt exposaient, contrairement à son dispositif, uniquement les raisons pour rejeter ce pourvoi. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, est-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?   2.     Y a-t-il violation de l’article 6 §1 de la Convention, du fait de la contradiction entre le dispositif et les considérants de l’arrêt du 27   septembre 2006, rendu par le tribunal départemental de Suceava   ?