CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } TROISIÈME SECTION Requête n o 20558/04 présentée par Dorina, Florea et Florin BUCURESTEANU contre la Roumanie introduite le 17 mars 2004 QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant Florin Bucureşteanu a-t-il introduit sa requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention (voir Nasirkhayeva c.   Russie (déc.), n o 1721/07, 31 mai 2011 et Finozhenok c. Russie (déc.), n o   3025/06, 31 mai 2011)   ?   Dans l’affirmative, l’enquête menée par le parquet à la suite de la plainte déposée par le requérant Florin Bucureşteanu à l’égard des violences subies le 12 août 2000 était-elle prompte et effective, au sens de l’article 3 de la Convention pris sous son volet procédural   ?   Le Gouvernement est invité à fournir une copie du dossier de l’enquête pénale interne ouverte au sujet des violences susmentionnées. Il est également convié à informer la Cour si les autorités nationales ont notifié au requérant les décisions du parquet près le tribunal de première instance de Târgovişte des 9 août et 30 novembre 2001 et, dans l’affirmative, par quels moyens. De même, il est invité à informer la Cour de la réaction du requérant à cet égard.   Le requérant est invité à informer la Cour s’il a effectué des démarches auprès des autorités afin de se renseigner du résultat de l’enquête menée au sujet de son agression, entre novembre 2001 et mars 2004, et, dans l’affirmative, auprès de quelles autorités. De même, il est convié à transmettre à la Cour les réponses reçues de la part de ces autorités.   2.     Le requérant Florea Bucureşteanu disposait-il de voies de recours internes efficaces au sens de l’article 35 § 1 de la Convention en vue de mettre un terme à sa détention provisoire ordonnée par le jugement du 18   juillet 2006, du tribunal départemental de Dâmboviţa (voir, entre autres, Estrikh c. Lettonie , n o 73819/01, §§ 96-98, 18 janvier 2007, et Svipsta c.   Lettonie , n o 66820/01, §§ 107 et suiv., CEDH 2006 ‑ III (extraits))   ? Dans l’affirmative, quelle est la période de détention à prendre en considération sur le terrain de l’article 5   §   3 de la Convention   ?   3.     La durée de la detention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un délai «   raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, entre autres, Smirnova c.   Russie , n o 46133/99 et 48183/99, §§ 58-64, CEDH 2003-IX)   ?