CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 24 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } DEUXIÈME SECTION Requête n o 10722/10 Turan GÜNANA contre la Turquie introduite le 13 novembre 2009   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant, M. Turan Günana, est un ressortissant turc, né en 1981 et résidant à Tekirdağ. Il a été représenté devant la Cour par M e   E.   Kanar, avocat à İstanbul. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 1 er septembre 2005, le requérant fut arrêté et le 5 septembre 2005, il fut placé en détention provisoire. Par un acte d’accusation du 12 octobre 2005, une action pénale fut diligentée à l’encontre du requérant pour appartenance à l’organisation illégale armée, PKK/KONGRA-GEL. Au cours des dix-sept audiences tenues à partir du 21 février 2006, la 13 e   cour d’assises rejeta les demandes d’élargissement du requérant et ordonna son maintien en détention provisoire compte tenu de la persistance de forts soupçons, du contenu du dossier et du fait qu’il s’agissait d’infractions visées par l’article 100 § 3 de la loi sur la procédure pénale. Le 24 juillet 2009, la 14 e cour d’assises rejeta l’opposition formée contre la décision de maintien en détention rendue lors de l’audience du 30   juin 2009. Elle statua sur la seule base du dossier et après avoir demandé l’avis écrit du procureur. Le 4 novembre 2011, le requérant était toujours détenu sans qu’une décision sur le fond de l’affaire n’ait été rendue. GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester sa détention provisoire, dans la mesure où son opposition contre la décision de maintien en détention a été rejetée à la suite d’un examen sur dossier après avoir pris l’avis du procureur en absence du requérant ou de son avocat sans respecter l’égalité des armes ni tenir d’audience. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant soutient que son maintien en détention a méconnu le principe de présomption d’innocence. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La longueur de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention   ?   2.     La procédure d’opposition au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la décision de maintien en détention provisoire du 30   juin 2009, était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ?