CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } CINQUIÈME SECTION Requête n o 7579/11 A.L. contre la France introduite le 3 février 2011 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Le requérant est un ressortissant camerounais, homosexuel. Le requérant fuit son pays en raison des persécutions qu’il allègue avoir subi du fait de son orientation sexuelle. Il arriva en France en 2007 et fit l’objet d’une mesure de reconduite vers le Cameroun en février 2011. Le requérant allègue un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’exécution de la mesure de renvoi prise à son encontre. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint qu’un renvoi vers le Cameroun l’exposerait à des traitements contraires à cette disposition en raison de son orientation sexuelle et de ses précédents de persécutions et d’arrestations. L’article 347 bis du code pénal camerounais prévoit que des comportements homosexuels sont un délit, passible de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 200   000 francs CFA. Le requérant allègue que, du fait des conditions de rétention au Cameroun et de la persécution des homosexuels, une telle peine de prison constituerait un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Cameroun, en raison de son orientation sexuelle   ?   Dans l’affirmative, peut-on considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention   ?