CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)77   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Stojanović, Jovančić et Milošević contre Serbie   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une violation du droit au respect de la vie privée des requérants dans la mesure où l’administration pénitentiaire a ouvert illégalement leur correspondance avec des organes internes et avec la Cour (violation de l’article 8).   La Cour a noté qu’aucune décision judiciaire n’avait été rendue en matière d’ingérence dans la correspondance des requérants, ainsi que le requiert la législation interne, et que le règlement pénitentiaire applicable était lui-même vague sur ce point. C’est pourquoi, elle a conclu que l’ingérence dans la correspondance des requérants n’était pas « prévue par la loi ».     I.   Mesures individuelles   La Cour a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral éventuellement subi par les requérants. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Les autorités de l’Etat défendeur ont pris un certain nombre de mesures afin de mettre fin à l’ingérence illégale par l’administration pénitentiaire dans la correspondance des détenus.   1) Mesures législatives   : Postérieurement aux faits de ces affaires, la loi sur l’exécution des sanctions pénales a été modifiée le 11/09/2009 en vue de respecter les normes de la Convention pour ce qui est de la correspondance en prison. En particulier, l’article 75 de la loi modifiée garantit aux détenus un droit illimité à la correspondance. Celui-ci ne peut être limité que sur décision d’un tribunal. Avant même que ces modifications législatives soient adoptées, la Direction de l’exécution des peines de prison avait demandé par écrit à tous les établissements pénitentiaires du pays le 20/10/2005 de ne pas ouvrir les lettres des détenus et de respecter leur droit à la correspondance.   2) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour dans l’affaire Stojanović a été traduit en serbe et publié au Journal officiel (n o 54/2009) et sur le site Internet de l’Agent du Gouvernement (www.zastupnik.gov.rs). L’Agent du Gouvernement a transmis l’arrêt au Ministère de la Justice en demandant qu’il soit diffusé à l’ensemble des autorités pénitentiaires du pays. Il a aussi publié un commentaire d’expert sur l’arrêt dans la revue juridique Paragraf .   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Serbie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.