CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)70   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bessler contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   La présente affaire concerne l’iniquité des procédures civiles en revendication d’immeubles nationalisés pendant le régime communiste, du fait de l’omission des tribunaux internes, en 1999 et 2003, de se prononcer sur un argument soulevé par la requérante à l’appui de ses actions (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 04/11/2010   b) Mesures individuelles   L’article 322 § 9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention. De plus, la Cour européenne a octroyé aux héritiers de la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Vlasia Grigore Vasilescu contre la Roumanie (Résolution CM/ResDH(2011)19) dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que la violation avait résulté du non-respect par les juridictions internes de l’obligation de motiver leurs décisions que la loi leur impose. Etant donné l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en Roumanie, les autorités ont estimé que la publication de l’arrêt Vlasia Grigore Vasilescu et sa diffusion devraient garantir que les tribunaux prendront en compte les exigences de l’article 6, paragraphe 1, précisées dans cet arrêt, prévenant ainsi à l’avenir des violations similaires.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.