CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)36   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire William Faulkner contre Royaume ‑ Uni     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire porte sur le non ‑ respect de la vie privée du requérant, en particulier le droit au respect de sa correspondance. En 1996, alors qu’il était détenu dans la prison de Magilligan dans le comté de Derry (Irlande du Nord), le requérant a adressé une lettre cachetée au Secrétaire d’Etat pour l’Ecosse. Cette lettre lui a par la suite été rendue par l’administration pénitentiaire. La Cour a estimé que le fait que la lettre du requérant n’ait pas été postée constituait une ingérence d’un organe public dans la jouissance du droit au respect de la correspondance du requérant (violation de l’article   8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 1   500 GBP moins 823,22   EUR (en raison de fonds reçus du Conseil de l’Europe au titre de l’aide judiciaire) (conversion au taux applicable le jour du prononcé de l’arrêt) 1   500   GBP moins 823,22   EUR Payé le 28/11/2002   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne le fait que l’administration pénitentiaire n’ait pas envoyé la lettre du requérant, la Cour a constaté que l’interception de la lettre du requérant n’était pas prévue par la loi en vigueur à l’époque. Il convient de noter que cette loi a été modifiée en 2001. De plus, l’arrêt rendu dans cette affaire a été diffusé auprès des administrations pénitentiaires concernées d’Irlande   du   Nord.   L’arrêt a été publié dans les European Human Rights Reports , (2002) 35 EHRR 27.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres