CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 10 mars 2011

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)21   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Macovei et autres contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’absence d’enquête effective sur les violences que les requérants ont subies de la part de leurs voisins lors d’un conflit en 1998 (violation procédurale de l’article 3). Les requérants ont saisi le parquet d’une plainte pénale pour tentative d’homicide et blessures graves, en décrivant la violence à laquelle ils avaient été soumis. Cependant, les autorités roumaines ont refusé de poursuivre les agresseurs sous l’angle de la tentative d’homicide et ont exigé le dépôt d’une nouvelle plainte pour coups et blessures comme condition du renvoi des agresseurs devant le tribunal (décisions rendues entre 1999 et 2002). La Cour a noté qu’en procédant ainsi, les autorités avaient incité les requérants à renoncer à leur plainte initiale ou à la modifier. De plus, le parquet avait ignoré le caractère défendable des allégations des requérants lequel résultait de la réalité non contestée des lésions mentionnées sur les certificats médicaux. La Cour a également observé qu’à l’époque des faits il n’était pas possible de contester une décision de non ‑ lieu du parquet devant un tribunal.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3   000 EUR 100 EUR 3   100 EUR Payé le 22/01/2008 (les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   Les requérants ont pu demander la réouverture de la procédure en vertu de l’article 408 1 du Code de procédure pénale. La Cour européenne a également alloué à l’un des requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral alors que l’autre requérant n’a soumis aucune demande à ce titre. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   La Cour européenne a relevé que le Code de procédure pénale avait été amendé par la loi n o 281 du 26/06/2003 qui a introduit l’article 278 1 au Code de procédure pénale (en vigueur depuis le 01/01/2004). Cet article permet à toute personne dont les intérêts légitimes ont été lésés par une décision de non-lieu rendue par un procureur, de saisir un tribunal qui sera compétent pour trancher l’affaire en première instance. La décision du tribunal doit être basée sur les éléments du dossier et sur tout nouvel élément de preuve qui lui est soumis par écrit. En ce qui concerne les déficiences de l’enquête menée par le procureur, cet aspect est examiné dans le cadre des affaires Filip (41124/02) et Hussain (12338/02).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres