CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)208   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Selim Sadak contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive du placement en garde à vue, de onze jours (violation de l’article   5   §3).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 4000 EUR 3000 EUR 7000 EUR Payé le 23/07/2004     b) Mesures individuelles   Le requérant n’est plus en garde à vue. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.     II.   Mesures générales   A la suite de réformes sur le plan constitutionnel et législatif, la loi sur la garde à vue a été mise en conformité avec les exigences de l’article   5 de la Convention (voir Sakık et autres (Résolution finale ResDH(2002)110) et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.