CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile en raison de l’omission de la juridiction de dernier ressort de répondre aux arguments soulevés par le requérant à l’appui de son pourvoi en recours ( recurs ) (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)181   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Albina contre Roumanie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit à un procès équitable dans le cadre d’une action en revendication d’un immeuble nationalisé pendant le régime communiste, du fait de l’omission de la cour d’appel de Galaţi, la juridiction de dernier ressort, de se prononcer sur les arguments soulevés par le requérant à l’appui de son pourvoi en recours (violation de l’article 6, paragraphe 1). Par un arrêt du 8 septembre 1999, la cour d’appel a rejeté le pourvoi en recours du requérant et, de ce fait, son action en revendication. Selon la Cour européenne, le fait d’avoir rappelé dans son arrêt les motifs sur lesquels les juridictions inférieures s’étaient fondées pour rendre leurs décisions respectives, ne dégageait pas la cour d’appel de l’obligation de procéder à son propre examen des questions soulevées par requérant dans son pourvoi en recours. Cet examen s’imposait d’autant plus que les juridictions inférieures avaient abouti à des conclusions opposées quant au bien-fondé de l’action et qu’il appartenait à la cour d’appel de rendre la décision définitive dans l’affaire. Or, celle-ci avait omis de répondre aux arguments du requérant et il ne ressortait pas de son arrêt qu’elle ait adopté par incorporation les motifs sur lesquels était fondée la décision attaquée.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 5 000 EUR 477,65 EUR 5 477,65 EUR Payé le 30/09/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour tous les chefs de préjudice et pour les frais et dépens. Tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a saisi les juridictions internes d’une nouvelle action fondée sur la Loi nº 10/2001, à l’issue de laquelle il a récupéré une partie de l’immeuble litigieux. Pour la partie restante de l’immeuble, le requérant a introduit une nouvelle action en revendication, qui était pendante devant les juridictions internes au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt. Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.   II.   Mesures générales   Selon le gouvernement, la violation constatée ne relève pas d’un problème structurel. A cet égard, il importe de noter qu’en vertu de l’article 261, paragraphe 5 du Code de procédure civile, les tribunaux doivent obligatoirement indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels leurs décisions sont fondées ainsi que les raisons les ayant amenés à écarter les demandes des parties. La violation dans la présente affaire semble résulter du non-respect des dispositions légales pertinentes par la cour d’appel de Galaţi.   Le gouvernement considère qu’étant donné l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en Roumanie, la publication de l’arrêt et sa diffusion devraient garantir que les tribunaux prendront en compte les exigences de l’article 6, paragraphe 1, précisées dans cet arrêt, prévenant ainsi à l’avenir des violations similaires. La traduction en roumain de l’arrêt de la Cour européenne a été publiée au Journal Officiel nº 1049 du 25 novembre 2005 et au Recueil des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Roumanie rendus en 2004-2005 . Ce Recueil a été distribué gratuitement à toutes les juridictions judiciaires ainsi qu’aux parquets nationaux.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.