CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 décembre 2025
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001488320
- Date
- 18 décembre 2025
- Publication
- 18 décembre 2025
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Ils ont été représentés devant la Cour par M e A.E. Binici, avocat exerçant à İzmir. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (l’insuffisance alléguée de l’indemnité versée aux requérants pour les dégâts causés à leur bien lors de la réalisation de travaux publics) ont été communiqués au gouvernement turc («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse. Par la lettre du 2 juillet 2025, transmise au représentant des requérants par le système de communication électronique de la Cour (« eComms ») et par envoi en recommandée avec accusé de réception, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation des observations était échu depuis le 17 juin 2025 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au représentant des requérants et a été téléchargée le 5 juillet 2025   ; elle est toutefois demeurée sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article   37   §   1   a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37   §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 22 janvier 2026.     Viktoriya Maradudina   Stéphane Pisani   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Liste des requérants   N o Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence 1. Özlem SAYIN 1976 Çanakkale 2. Hürrem BODURLU 1979 Balıkesir    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 décembre 2025
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001488320