CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 décembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .s4EC3C151 { width:116.76pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 30207/18 Giovanni FERRETTI contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 décembre 2023 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek , président ,   Lətif Hüseynov,   Ivana Jelić , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2018, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Giovanni Ferretti, est né en 1923. Il a été représenté devant la Cour par M e R. Mangia, avocat exerçant à Milan. Le grief que le requérant tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 de la Convention (ingérence disproportionnée dans son droit de propriété à cause d’une réduction du montant de sa pension) a été communiqué au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le 6 octobre 2023, le Gouvernement a informé le greffe que le requérant était décédé le 19 mars 2023. Par une lettre transmise par le système de communication électronique de la Cour («   eComms   ») le 11 octobre 2023, le greffe a invité le représentant du requérant à indiquer si des héritiers avaient exprimé le souhait de poursuivre la procédure. La lettre n’a pas été ouverte par le représentant, bien que celui-ci eût auparavant activé eComms et téléchargé d’autres lettres envoyées par le même système. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’a aucun héritier qui souhaite poursuivre la requête engagée par lui devant la Cour au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024.     Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek   Greffière adjointe f.f.   Président