CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 octobre 2023

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La société requérante a été représenté devant la Cour par M e   A.   Mari, avocat exerçant à Rome. Le grief que la société requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur dans une procédure judiciaire) a été communiqué au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle la société requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023.     Viktoriya Maradudina   Krzysztof Wojtyczek   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur dans une procédure judiciaire) Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et date d’enregistrement Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant alloué pour dommage matériel (en euros) [1] Montant alloué pour dommage moral (en euros) [2] Montant alloué pour frais et dépens (en euros) [3] 55511/16 20/10/2009 TEXEL COOPERATIVA SOCIETÀ AGRICOLA 1977   Mari Alessandra Rome 15/09/2023 12/07/2023 36 000 900 12 000     [1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt. [2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. [3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.