CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 octobre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sC646A315 { width:14.54pt; display:inline-block } .sE13162EA { width:134.76pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 5895/15 Ilie ȚURCAN contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 octobre 2011 en un comité composé de   :   Jovan Ilievski , président ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 12 janvier 2015, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Ilie Țurcan, est né en 1959. Il a été représenté devant la Cour par M e I. Arhiliuc, avocat exerçant à Chișinău. Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (annulation d’un jugement définitif rendu en sa faveur après l’admission d’un appel allégué tardif) ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). Le 10 juillet 2022, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour. Elle a notamment indiqué que, par une décision du 12 avril 2022, la cour d’appel de Chișinău avait fait droit à sa demande en révision, reconnu la violation de ses droits découlant de la Convention et lui alloué 3 600 euros au titre du préjudice moral ainsi que des frais et dépens. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2022.     Viktoriya Maradudina   Jovan Ilievski   Greffière adjointe f.f.   Président