CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 24 mars 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .sBC5D52FE { width:17.02pt; display:inline-block } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s22DFA96B { width:28.86pt; display:inline-block } .sC986E16F { font-family:Arial; color:#ffffff } .sC5599237 { width:142.72pt; display:inline-block } .s5D049898 { margin-top:36pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s459D9084 { width:131.09pt; display:inline-block } .s4AA02E54 { width:2.34pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 20823/19 L.R. et S.P. contre Monaco La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 24 mars 2022 en un comité composé de   :   Lətif Hüseynov, président,   Lado Chanturia,   Arnfinn Bårdsen, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 avril 2019, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le premier requérant. L.R. est un ressortissant néerlandais, né en 1946 et résidant à Hong Kong. La deuxième requérante, S.P. est une société monégasque, créée en 2005 et basée à Monaco. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   P. Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec les articles 6 et 13 de la Convention, ont été communiqués au gouvernement monégasque («   le Gouvernement   »). Par courriers du 13 janvier 2022, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure relative à ces griefs. Les requérants précisent avoir ainsi été remplis de leurs droits et qu’ils souhaitent se désister de leur requête initiée devant la Cour. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article   37 §   1 in fine . Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 14 avril 2022.   {signature_p_1}   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Lətif Hüseynov   Greffière adjointe f.f.   Président