CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 décembre 2021

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Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi n o 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle. La déclaration prévoit ceci   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu -     de la somme que le requérant susmentionné a reçue de l’INPS à titre de paiement sous réserve de recouvrement (215   145 euros), en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Lecce ; -     des sommes qui ont déjà été restituées à l’INPS (31 000 euros) ; -     du montant du crédit actuel de l’INPS vers le requérant (158   388,48   euros) ; -     des sommes que le Gouvernement, avec la présente déclaration, offre au requérant, sommes qui ont été calculées sur la base des critères suivants   : à titre de dommage matériel, la différence entre 55   % des sommes que le requérant aurait dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi n o   296/2006 et le montant effectivement perçu par l’intéressé, à titre de pension (118   766 euros), somme calculée selon les principes exprimés par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires Stefanetti et autres , et Maggio et autres c.   Italie ; à titre de dommage moral la somme de 6   000 euros, plus toute taxe exigible sur la somme accordée à titre de dommage moral ; à titre de frais et dépens 100 euros. -     du montant du crédit du requérant sur la base de cette offre ; -     des résultats de l’évaluation comptable du solde final [des créances et des dettes] (compensation comptable). Offre au requérant   : -     de renoncer au recouvrement des sommes payées à Vittorio Alfieri dans la limite des sommes qui lui sont dues à titre de dommage matériel et moral et de frais et dépens. Dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l   ’homme : -     le Gouvernement mettra à disposition du requérant : l’acte de renonciation de l’INPS au recouvrement des sommes payées dans les limites susmentionnées. La réalisation de cet acte vaudra règlement définitif de l’affaire. » Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette déclaration. EN DROIT La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.     Viktoriya Maradudina   Erik Wennerström   Greffière adjointe f.f.   Président   ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant 19593/14 20/02/2014 Vittorio ALFIERI 1944 Petrachi Lilia Lucia Lecce 12/12/2019 17/01/2020