CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 8 avril 2021
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC007690313
- Date
- 8 avril 2021
- Publication
- 8 avril 2021
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Ils ont été représentés devant la Cour par M e S. De Nigris De Maria, avocat exerçant à Bénévent. Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (non-exécution alléguée d’une décision interne définitive reconnaissant une créance en   leur   faveur) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre du 18 février 2021 adressée à l’avocat des requérants via le système de communication électronique de la Cour (« eComms »), la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 15 décembre 2020 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante et a été téléchargée le 24 février 2021 ; elle est toutefois demeurée sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 § 1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.   {signature_p_2} Viktoriya Maradudina   Alena Poláčková Greffière adjointe f.f.   Présidente   ANNEXE N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Pellegrino CAVUOTO 1934 italien Ceppaloni 2. Carmela ZOLLO 1968 italienne Rotondo  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 8 avril 2021
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC007690313