CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 janvier 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3AAE10DF { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s80E2F039 { width:6.54pt; display:inline-block } .s7F248135 { width:199.09pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 17156/16 AGREGAT S.A. contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2021 en un comité composé de   :   Branko Lubarda, président,   Carlo Ranzoni,   Pauliine Koskelo, juges, et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 2016, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La partie requérante, la société Agregat S.A. est créée en 2016. Elle a été représentée devant la Cour par M e V. Constantinov, avocat exerçant à Chișinău. Les griefs que la partie requérante tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, en raison de l’annulation de la décision définitive qui lui était favorable, ont été communiqués au gouvernement moldave («   le Gouvernement   »). Le 18 août 2020, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir la requête devant la Cour car, à la suite de la demande de révision déposée par l’agent du gouvernement, elle a été examinée par la Cour suprême de justice le 20   mai 2020, qui a pris la décision en faveur de la société requérante, rétablissant ainsi ses droits précédemment violés au titre de la Convention. Par une lettre du 14 septembre 2020, le Gouvernement a également informé la Cour que la société requérante a été restaurée dans ses droits par les juridictions nationales. EN DROIT À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article   37   §   1   a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 11 février 2021.   Liv Tigerstedt   Branko Lubarda Greffière adjointe f.f.   Président