CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 4 février 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s58699FB5 { margin-top:14pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD7AA71C8 { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sFCAD7A46 { width:199.27pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 8466/16 Georgios TRAGGAS et EXCOM A.E. contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 février 2020 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Tim Eicke,   Raffaele Sabato, juges, et de Renata Degener, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 février 2016, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les requérants, M. Georgios Traggas et EXCOM A.E., sont un ressortissant grec résidant à Athènes et une société ayant son siège à Peristeri Attikis. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   M.   Kostopoulou, avocate au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. I-K. Chalkias, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une violation de leur liberté d’expression. Les 25 et 27 novembre 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 7   000 EUR (sept mille euros) couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que, conjointement aux requérants, la somme de 1   500   EUR (mille cinq cents euros) au titre des frais et dépens et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 27 février 2020. Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président