CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 novembre 2019

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Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 8 de la Convention, la requérante, née hors mariage, alléguait une discrimination successorale, estimant que la différence de traitement entre elle et l’autre héritier était disproportionnée. Ce grief a été communiqué au gouvernement français («   le Gouvernement   »). La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article   39 de la Convention. Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.   Liv Tigerstedt   Gabriele Kucsko-Stadlmayer Greffière adjointe f.f.   Présidente ANNEXE Requête concernant des griefs tirés de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 8 de la Convention (discrimination successorale) Numéro et date d’introduction de la requête Nom de la requérante et date de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration de la requérante Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros) [i] 41298/17 07/06/2017 Gisèle Boissenot 20/03/1943 M e Murielle Chaboud Grenoble 10/10/2019 04/10/2019 54   932,36 €   [i] .     Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.